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Nos conditions générales de vente

Clients personnes physiques (non personnes morales - professionnels)

Sur le Site www.commeunroi.fr (hors ventes en points de vente physiques)

Table des matières

Article I. Champ d'application

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les "Conditions Générales de Vente") ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la société SAS CUR DISTRIBUTION au capital de 20 000 euros dont le siège est situé : Immeuble le Montréal , 54 route de Sartrouville, 78230 LE PECQ - RCS VERSAILLES 885 125 120 ; N° de TVA intracommunautaire FR81885125120 (ci-après dénommée "Comme un Roi" ) et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Vous" ou « le client ») passant commande sur le Site www.commeunroi.fr (ci-après le "Site" ).

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits figurant sur notre catalogue publié sur le Site.

Section 1.01 - Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c'est à dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans le cas des livraisons à domicile, le Client réside en France Métropolitaine. Ce dernier reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Les Clients, personnes morales disposant d'un compte professionnel, peuvent passer commande sur le Site. Dans ce dernier cas, leurs commandes sont soumises aux conditions générales de vente convenues lors de la création de leur compte et non aux présentes conditions générales de vente.

Section 1.02 - Champ d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

La passation de commande sur le Site implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente. Ainsi préalablement à toute transaction, Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et déclarez expressément les accepter dès lors que Vous cochez la case " Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente".

COMME UN ROI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. COMME UN ROI Vous invite ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Section 1.03 - Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

ARTICLE II. PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

COMME UN ROI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le « Site » mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

En tout état de cause, un prix ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine Vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de COMME UN ROI. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. COMME UN ROI Vous conseillons de Vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE III. VOTRE COMMANDE

La commande des produits que Vous sélectionnez sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Section 3.01 - Votre identification

Vous accédez au contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des Produits. Vous devez alors procéder à votre identification. A ce titre, Vous Vous engagez à fournir des informations exactes, fiables et sincères à COMME UN ROI, permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles.

Vous êtes seul responsable des conséquences de l'utilisation de votre compte, et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci. Notre responsabilité ne saurait par ailleurs être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, COMME UN ROI se réserve le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur.

Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le « Compte »). Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique de confirmation lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Vous et COMME UN ROI. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d'un compte. 

L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants Vous sont personnels et devront être tenus confidentiels.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'Article XII des Conditions Générales de Vente.

Section 3.02 - Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le client, COMME UN ROI se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, votre compte sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours. 

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d'un manquement ou d'une fraude manifeste et significatif(ve) de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Clients. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

Section 3.03 - Passation de votre commande

Chaque article doit être ajouté au panier. Une fois tous les produits sélectionnés et vos données d'identification renseignées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement. Les modalités de paiement sont présentées à l’Article IV.

Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche. Vous pouvez à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés et validez ensuite votre panier. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Vous sélectionnez ensuite votre mode de livraison, en fonction des options proposées par le Site, et renseignez les informations nécessaires à sa bonne exécution ultérieure.

Un récapitulatif de votre commande Vous est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande Vous sera également attribué.

Section 3.04 - Confirmation définitive de votre commande

Une fois le panier validé, Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente. Cette validation des Conditions générales de vente se fait au moyen d’un dispositif de ‘case à cocher’. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles directement à partir d’un lien hypertexte sur le Site.

Le règlement s’effectue par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été donnée par notre partenaire bancaire ;

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement COMME UN ROI vis-à-vis de Vous.

Des justificatifs d'identité peuvent Vous être demandés. Dans ce cas, la commande ne sera définitivement confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de livraison de la commande, COMME UN ROI se réserve le droit d'annuler la commande.

En outre, COMME UN ROI se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. COMME UN ROI Vous en informera par courrier électronique.

Le défaut de confirmation ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

Un récapitulatif des informations de votre commande Vous sera communiqué via l'e-courrier électronique de confirmation de votre commande.

Section 3.05 - Disponibilité des produits

Les articles Vous sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, Vous en serez informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux Produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

ARTICLE IV. MODALITES DE PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Autrement dit, Vous reconnaissez que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton "Commander et Payer" sur le Site.

COMME UN ROI Vous propose plusieurs moyens de paiement pour régler votre achat, tel que définis ci-après. Selon les articles commandés certains moyens de paiement peuvent être exclus.

Section 4.01 - Carte bancaire

Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD, par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, COMME UN ROI, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Lors de la validation de votre commande, notre partenaire bancaire effectue une demande d’autorisation de débit à votre banque. Votre carte bancaire n'est débitée qu'à l'expédition de votre commande.

ARTICLE V. SECURITE DE VOS MOYENS DE PAIEMENT

Afin de garantir un maximum de sécurité lors des commandes, tous les paiements par cartes bancaires sont sécurisés par le système MERCANET proposé par BNP PARIBAS. Ce système repose sur des techniques éprouvées de cryptographie assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des échanges. Ainsi, lors de la saisie de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité, et code), ces dernières sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé à un serveur (serveur MERCANET), sans passer par COMME UN ROI.

Parallèlement, COMME UN ROI adressons au même serveur, toujours en mode sécurisé, des données propres à votre commande (numéro de commerçant, numéro de transaction, montant de la commande). Le système MERCANET effectue un contrôle de la carte et une demande d'autorisation auprès de votre banque en utilisant un réseau bancaire privé. Le système MERCANET renvoie la confirmation du paiement et Vous renvoie vers le Site. Le système MERCANET se charge ensuite du paiement auprès de notre partenaire bancaire.

Pour plus d'informations sur le système MERCANET, Vous pouvez consulter le Site internet de BNP PARIBAS - https://mercanet-bo.bnpparibas.net

ARTICLE VI. LIVRAISON DE VOTRE COMMANDE

Section 6.01 - Informations générales

COMME UN ROI entendons par livraison l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par le biais du Site. Les spécificités liées aux différents modes de livraison sont détaillées sur le Site à la page : https://www.commeunroi.com/livraison-m60126.html

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que Vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison spécifiées sur le Site.

La livraison interviendra à l'adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande.

Le délai de livraison correspond :

  • au délai d'expédition indiqué sur la fiche Article auquel s'ajoute
  • le délai de traitement et d'acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-Vous avec le client, ce dernier prendra contact avec Vous dans les plus brefs délais pour convenir avec Vous d'un rendez-Vous de livraison. COMME UN ROI ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-Vous par le transporteur.

Lorsque Vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. COMME UN ROI se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Section 6.02 - Respect du délai de livraison

COMME UN ROI s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées ; et Vous invite également à consulter régulièrement votre suivi de commande accessible dans votre espace "Mon Compte" ; pour cela il Vous suffit de Vous identifier conformément à l’article Section 3.01.

Dans l'hypothèse où COMME UN ROI sera informé d'un retard de livraison, COMME UN ROI s’engage à Vous en avertir dans les plus brefs délais. Vous déciderez alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, Vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si Vous avez reçu le produit, après votre annulation, COMME UN ROI mettra à votre disposition un bordereau de retour et Vous indiquera l'adresse de retour des Produits livrés.

Section 6.03 - Tarifs de livraison

Vous retrouverez l’ensemble des informations sur nos frais de livraisons sur le Site à la page : https://www.commeunroi.com/livraison-m60126.html

Section 6.04 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de COMME UN ROI jusqu'au complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

COMME UN ROI Vous rappelle qu'au moment où Vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits Vous sont alors transférés.

Section 6.05 - Conditions de livraison

La livraison s’entend par défaut et sauf conditions particulières dûment précisées dans la commande, au pas de la porte de l’adresse que Vous avez indiqué et en votre présence ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise que Vous aurez mandaté. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans votre domicile. COMME UN ROI se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dont Vous ne pourriez pas justifier de l’adresse de livraison sur simple demande du service clients ou des livreurs.

Sauf conditions particulières dûment précisées dans la commande, les commandes ne pourront pas être livrées à un étage situé au-delà du sixième étage dès lors que cet étage n'est pas accessible via un ascenseur.

Vous acceptez de faire la preuve de votre identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système et qui Vous a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Si Vous êtes dans l'impossibilité de réceptionner Vous-même la commande, Vous devrez mandater, pour Vous représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de votre carte d'identité.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées.

En cas de livraison sur votre lieu de travail, les livreurs, n'ayant pas accès aux locaux, Vous devrez prendre toutes les précautions nécessaires afin que les livreurs puissent Vous remettre la commande et que Vous puissiez la réceptionner.

COMME UN ROI ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison Vous avez déclaré lors de la validation de la commande.

La livraison de deux commandes ou plus au domicile d'un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d'autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Clients.

Dès la livraison de la commande à l'adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, et en l’absence de non-conformité telle que définie à l’article Section 6.06, l’obligation de livraison sera effectuée. COMME UN ROI décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

Section 6.07 - Modes de livraison

Les modes de livraison disponibles sont précisés sur le Site à la page : https://www.commeunroi.com/livraison-m60126.html

Section 6.06 - Réception et conformité de votre commande

Lors de la réception de votre commande et avant le départ du livreur, Vous devez impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits. Vous signerez à cet effet un bon de livraison ou de transport. Vous pourrez émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.).

Dans le cas de dégâts manifestes sur votre commande, Vous devez refuser la livraison de votre commande. Vous confirmerez dès lors à COMME UN ROI vos réserves par courrier électronique à l’adresse email contact@commeunroi.com, par message via notre formulaire en ligne, en précisant bien le numéro de la commande concerné dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

En cas de non-conformité avérée ou si COMME UN ROI accepte à titre commercial de reprendre votre produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, COMME UN ROI procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement.

Dans le cas d'une livraison acceptée que Vous considérez ultérieurement comme non conforme, une étude de votre demande sera faite pour laquelle COMME UN ROI Vous remercie de transmettre une photographie du produit que Vous estimez non-conforme soit par courrier électronique à l’adresse contact@commeunroi.com, soit via notre formulaire en ligne sur le site web.

Attention : A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, COMME UN ROI se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement de vos produits. Dès lors que Vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de COMME UN ROI seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne Vous laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le livreur.

ARTICLE VII. DROIT DE RETRACTATION

Section 7.01 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, Vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Section 7.02 - Conditions d'exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, Vous trouverez ci-joint en Annexe le formulaire-type de rétractation à COMME UN ROI adresser à l'adresse suivante : C.U.R Distribution, Immeuble le Montréal, 54 route de Sartrouville, 78230 LE PECQ. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen auprès de COMME UN ROI et notamment par courrier postal ou un courrier électronique exprimant votre volonté de Vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à COMME UN ROI au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, Vous devez renvoyer le ou les produits concernés à COMME UN ROI en le renvoyant à C.U.R Distribution, Immeuble le Montréal, 54 route de Sartrouville, 78230 LE PECQ, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à COMME UN ROI.

Si Vous décidez de renvoyer le produit auprès de COMME UN ROI, conformément aux dispositions légales, Vous trouverez via le lien ci-dessous, pour les produits ne pouvant COMME UN ROI être renvoyés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, une estimation des frais de retours auprès d'un transporteur, à votre charge.

Pour obtenir une estimation de vos frais de retour, rendez-vous sur la page : https://www.commeunroi.com/retours-et-sav-m60288.html

Cette estimation de frais de retour n'engage pas COMME UN ROI. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit pourra varier suivant le transporteur que Vous aurez choisi pour renvoyer votre produit.

Section 7.03 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens :

  • confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés ;
  • descellés par le client et/ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • mélangés à d'autres produits de manière indissociable en raison de leur texture, après la livraison ;
  • périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée.

De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cartes cadeaux (pour plus d'information sur les modalités aux cartes cadeaux, rendez-Vous sur le Site à la page : https://www.commeunroi.com/fidelite-m60132.html).

Section 7.04 - Adresse de retour

L’adresse retour est disponible sur le Site à la page : https://www.commeunroi.com/retours-et-sav-m60288.html

Section 7.05 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, COMME UN ROI procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle COMME UN ROI est informée de votre décision de Vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que Vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. COMME UN ROI n'est pas tenue de Vous rembourser les frais supplémentaires si Vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.

Section 7.06 - Cas particulier d'un Produit non conforme

COMME UN ROI Vous conseille de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou COMME UN ROI.

Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article Section 8.01 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne Vous convenait pas, Vous pourrez exercer, le cas échéant, votre droit de rétractation dans le délai restant à courir.

Pour les Produits signalés non conformes dans les trois (3) jours de la livraison, COMME UN ROI Vous permet néanmoins d’exercer votre droit de rétractation et d’obtenir le remboursement du Produit en application des dispositions de l’article Section 8.01, sans passer par la réparation ou le remplacement, tels que prévus par la garantie légale de conformité.

ARTICLE VIII. GARANTIES

Section 8.01 - Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), Vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informés que COMME UN ROI est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou COMME UN ROI.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : COMME UN ROI livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  • S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque Vous demandez à COMME UN ROI, pendant le cours de la garantie commerciale qui vous a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de votre demande d'intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil : COMME UN ROI est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que Vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si Vous les aviez connus.

Il est rappelé que Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie Vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, COMME UN ROI Vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent COMME UN ROI être retournés dans l'état dans lequel Vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit Vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il Vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.

Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par Vous dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les dispositions de cet article ne Vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à Section 8.01.

Section 8.02 - Garanties commerciales

Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle COMME UN ROI n’est pas partie. COMME UN ROI ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fabricant à l'autre. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne Vous prive pas des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article Section 8.01 des présentes Conditions Générales.

Section 8.03 - Modalités d'application

Tout retour du produit au titre des garanties précitées doit faire l'objet d’une vérification de base par COMME UN ROI pour constater la défaillance du produit. A cette fin, Vous prendrez contact avec le service clients de COMME UN ROI.

Si le produit est reconnu comme défectueux, COMME UN ROI Vous transmettra un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable quatorze jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par COMME UN ROI. Passé ce délai, Vous devrez renouveler votre demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par COMME UN ROI.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au transport du produit retourné sont à votre charge.

Dans le cadre de la garantie commerciale « fabricant », Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

En tout état de cause, il est rappelé que les garanties ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables ;
  • l'utilisation anormale et non conforme des produits ;
  • les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention du Client ou d'un réparateur non agréé par COMME UN ROI ;
  • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …) ;
  • les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

Les produits proposés par COMME UN ROI sont conformes à la législation française en vigueur.

COMME UN ROI ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de COMME UN ROI ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

ARTICLE IX. SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de COMME UN ROI est à votre disposition :

  • Par courrier électronique : contact@commeunroi.fr        
  • Par courrier à l'adresse suivante : C.U.R Distribution, Immeuble le Montréal, 54 route de Sartrouville, 78230 LE PECQ

ARTICLE X. RESPONSABILITES

COMME UN ROI a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi COMME UN ROI s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de COMME UN ROI ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de COMME UN ROI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE XI. DONNEES PERSONNELLES

Lors de votre commande, les données personnelles collectées feront l'objet d'un traitement informatique. Vous êtes invité à Vous reporter à l'onglet "Données Personnelles" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE XII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

ARTICLE XIII. DROIT APPLICABLE - LITIGES - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MEDIATION

Section 13.01 - Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, COMME UN ROI ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui Vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.

Section 13.02 - Traitement des réclamations

Pour toute réclamation Vous pouvez contacter le service client aux coordonnées mentionnées à l'Article X des présentes conditions.

COMME UN ROI adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Section 13.04 - Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Section 13.03 - Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COMME UN ROI adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de COMME UN ROI sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client de COMME UN ROI.

Ce n’est qu’à la suite de cette démarche préalable que le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

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